Mentions légales

  • Identité de l’entreprise : Com Union, Nicolas Lavroff EI, 29 route de Versailles 78560 Le Port Marly
  • N° SIRET : 41518461300040
  • Numéro d’immatriculation auto-entrepreuneur: J00050438845
  • Mail et numéro de téléphone: nicolas.lavroff@gmail.com, +33 6 62 96 07 79
  • TVA : Non assujetti
  • Identité de l’hébergeur: LWS (Ligne Web Services) | +33 177 62 30 03 Du Lundi au Vendredi de 09H00 à 19H00 | www.LWS.fr | 2 rue jules ferry 88190 Golbey RCS Epinal 851 993 683 – APE 6311Z

Conditions générales de vente (CGV)

Prestations de service entre COM UNION et ses clients professionnels
Entre les soussignés :
L’EI COM UNION,
29 route de versailles
78560 le Port-Marly
Numéro SIREN : 415184613
Numéro de déclaration d’activité : : 11788606478 (Préfet d’Ile de France)
Représentée par Monsieur Nicolas lavroff
D’UNE PART,
ET :
Le « Client » identifié
Ci-après désigné « le Client »,

D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COM UNION fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de COM UNION, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : ACTIVITÉ DE FORMATION, de COACHING ou de FACILITATION EN INTELLIGENCE COLLECTIVE.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par COM UNION auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client

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TVA : exonération pour les formations

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de COM UNION pour les commandes électroniques. Lorsque le Client adhère aux Conditions pour le compte d’une personne morale, il certifie qu’il a le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas le terme «
Client » se référera à ladite personne morale. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, programmes et tarifs de
COM UNION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. COM UNION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 : Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, une acceptation expresse et par écrit de la commande du Client matérialisée par un accusé de réception émanant de COM UNION et une acceptation du devis par le client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités par COM UNION, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés,
après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation ou de conseil, COM UNION devra rembourser à l’entreprise les sommes indûment perçues.
Toutefois, en cas de renoncement par le Client à l’exécution de la prestation de formation ou de conseil, sauf cas de force majeure, le Client s’engage à dédommager COM UNION :

  • 45 jours ouvrés avant la date de début de la prestation : le Client s’engage à verser 35 % de la somme totale prévue à la convention de formation professionnelle signée par les parties
  • 30 jours ouvrés avant la date de début de la prestation : le Client s’engage à verser 60 % de la somme totale prévue à la convention de formation professionnelle signée par les parties
  • 10 jours ouvrés avant la date de début de la prestation : le Client s’engage à verser 100 % de la somme totale prévue à la convention de formation professionnelle signée par les parties
    Dans l’hypothèse où un acompte aurait été versé, celui-ci sera déduit des sommes dues au titre du dédommagement.
    En cas d’annulation ou de réalisation partielle, la somme versée à titre de dédommagement n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle

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continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un opérateur de compétences.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs COM UNION en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par COM UNION et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” repris ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
COM UNION est exonéré de TVA concernant les formations à caractère professionnel.

Une facture est établie par COM UNION et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement
4-1-1 En cas de paiement au comptant à la fourniture des services, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
4-1-2 En cas de versement d’un acompte à la commande, celui-ci s’élève à 30 % du prix total des Services commandés et est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, ou dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
COM UNION ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix et / ou l’acompte dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

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4-1-3 En cas de prix payable à terme, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai au maximum de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalité de fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et COM UNION lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par COM UNION.

4-2 Pénalités de retard
Les pénalités auront pour assiette les sommes dues par le Client calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, égales à trois fois le taux légal en vigueur TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à COM UNION sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les frais bancaires et de gestion (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance…) seront facturés au Client.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à COM UNION par le Client, sans préjudice de toute autre action que COM UNION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, COM UNION se réserve en outre le droit de suspendre / d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer / d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de COM UNION, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à COM UNION au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

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A défaut de délai contractuel de fourniture des prestations, COM UNION doit réaliser celles-ci dans un délai raisonnable et informer le Client de tout retard.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception par COM UNION du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et COM UNION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 12 mois.
En cas de retard supérieur à 12 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par COM UNION. La responsabilité de COM UNION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à / aux (l’)adresse(s) indiquée(s) par le client.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services, celle-ci pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 20 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par COM UNION, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de COM UNION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
COM UNION remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, seulement pour les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par COM UNION, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de COM UNION

Garantie : Les Services fournis par COM UNION sont conformes à leur description en

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catalogue ou à leur documentation commerciale.
Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par COM UNION.
COM UNION garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de COM UNION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer COM UNION, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum 15 jours à compter de leur découverte.
COM UNION rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité COM UNION serait retenue, la garantie COM UNION serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
COM UNION précise qu’elle a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour bénéficier des prestations proposées par COM UNION.
Par ailleurs, le Client s’assurera que le ou le(s) bénéficiaire(s) des prestations de COM UNION fasse(nt) son/leur affaire de sa/leur sécurité, y compris au cours de ses/leurs déplacements, ainsi que de son/leur assurance maladie, rapatriement éventuel, accident, et
responsabilité civile vis à vis des tiers.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

COM UNION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la

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fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de COM UNION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), COM UNION peut être amené à traiter des informations que lui fournit le Client pour lui permettre de proposer des prestations optimales.
Les finalités du traitement de données sont de déterminer la présence des participants aux formations dispensées (émargement), de leur dispenser une formation, de procéder à leur évaluation, de déterminer leur satisfaction par rapport à la formation qui leur a été dispensée et de leur communiquer des documents tels que des supports. COM UNION s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire
respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, sociétés sœurs ou sociétés affiliées :

  • respecter les obligations imposées par le règlement européen sur la protection des données
  • ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités décrites ci-dessous, à moins que COM UNION ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, COM UNION informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
  • assister et coopérer avec le Client en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
  • mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à alerter le Client dans les meilleurs délais ;
  • ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des prestations ;
  • tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
  • ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour les prestations ;
  • ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au présent contrat ;

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  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
  • notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen de communication. Cette notification serait alors accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, sans vous avoir informé préalablement. Dans l’hypothèse où COM UNION ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties.
    Dans le cadre de la fourniture des Services, les données du Client sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires. Dans ce cas, COM UNION informera préalablement le Client par écrit de l’identité et des coordonnées du sous-traitant. Le Client dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
    En cas de sous-traitance, COM UNION s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement, étant précisé qu’en cas de non respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, COM UNION demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
    COM UNION s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement.
    En outre, le Client s’engage également à respecter le Règlement.
    Les données personnelles que COM UNION sera amenée à manipuler concernent :
  • le Client ;
  • les salariés du Client ;
  • les collaborateurs du Client
    Les données du Client sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de proposer des prestations optimales, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits de COM UNION.
    Par ailleurs, les données du Client peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec son activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime de COM UNION.

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Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

  • les coordonnées professionnelles du Client
  • les coordonnées du responsable de traitement
  • les coordonnées des participants à la formation (les salariés / collaborateurs du Client)
  • les données d’identification du compte
  • les données de connexions
  • les données de localisation
  • les données bancaires du Client
    Les données personnelles traitées par COM UNION seront conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties.
    Au terme des relations contractuelles entre les parties, à l’issue de 3 ans, COM UNION s’engage à détruire les données, à moins que la réglementation applicable au contrat n’exige la conservation des données.
    En application du Règlement, le Client et ses salariés / Collaborateurs disposent sur leurs données personnelles des droits :
    d’accès,
    de rectification,
    d’effacement,
    de limitation,
    d’opposition,
    de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant nicolas.lavroff@gmail.com, en justifiant de leurs identités.
    En cas de litige, le Client et les utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL.
    Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 10 – Litiges

Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de la convention de formation, les Parties

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conviennent de se réunir dans les 20 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE
SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE COM UNION.

ARTICLE 11 – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les documents contractuels qui en découlent sont régis par le droit français.
Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à COM UNION, même s’il en a eu connaissance.COM UNION peut modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment
en :

  • publiant une version révisée des Conditions accessible sur les sites de COM UNION ;
  • en envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse email
    fournie à COM UNION par le Client. En tout état de cause, il est de la responsabilité du
    Client de consulter régulièrement les sites Web de COM UNION.
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